Conditions générales de vente

(Date de dernière mise à jour 14/01/2016)

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par le site marchand de la boutique de création locale « La Vitrine » (Association Old School) danslavitrine.com 53 Avenue Kennedy à Mulhouse.

 

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de La Vitrine (Association Old School). Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  
La Vitrine (Association Old School) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de La Vitrine (Association Old School) jusqu’au paiement complet du prix.  
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :  
– Sur Internet : danslavitrine.com

– Par téléphone au 03 89 33 11 11 choix 1 « Vitrine » (jours d’ouverture au public : du mardi au samedi de 10h à 19h)

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  
La Vitrine (Association Old School) se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet danslavitrine.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPal.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.

 

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, La Vitrine (Association Old School) procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION  
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

– La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.


 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site danslavitrine.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  
En outre, le site Internet danslavitrine.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent La Vitrine (Association Old School) se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques.

 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

 

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à info (chez) old-school (point) fr, ou par téléphone au 03 89 33 11 11 (Choix 1 « Vitrine ») dans le délai de 14 jours à partir de la date de livraison.  
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de La Vitrine (Association Old School) ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, La Vitrine (Association Old School) ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de La Vitrine (Association Old School) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations et sons, ainsi que leur mise en forme, sont la propriété exclusive de l’association Old School, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces divers éléments est strictement interdite sans l’accord écrit de l’association Old School. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des éléments copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
l’association Old School est également propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données.
Les utilisateurs et visiteurs du site Internet peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site, mais uniquement en direction des pages accessibles aux URL suivantes :
old-school.fr
old-school.fr/vitrine
radiomne.com
old-school.fr/ateliers
old-school.fr/agence
…à condition que ces liens s’ouvrent dans une nouvelle fenêtre. Un lien menant à une sous page (« lien profond ») est interdit, ainsi que l’ouverture d’un lien au sein d’un cadre (« frame »), sauf autorisation expresse et préalable de l’association Old School.
Des conditions spécifiques sont prévues pour la presse.
Pour toute demande d’autorisation ou d’information, veuillez nous contacter par email : info (chez) old-school (point) fr

 

Article 12 –  Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de l’association Old School, c’est-à-dire le Tribunal de commerce de Mulhouse. La langue de référence, pour le règlement d’éventuels contentieux, est le français.

 

Article 13 – Déclaration CNIL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr, dépôt sous le numéro 1868825). Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’Association Old School, 53 avenue Kennedy 68200 MULHOUSE.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

Article 14 – Archivage Preuve

La Vitrine (Association Old School) archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  
Les registres informatisés de La Vitrine (Association Old School) seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 15 – Force majeure

La responsabilité de La Vitrine (Association Old School) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.